Neutralité religieuse de l’État et demandes d’accommodements religieux : synthèse du témoignage de F. Houda-Pépin

Je suis allée entendre Fatima Houda-Pépin le 27 octobre à l’Assemblée nationale. Elle témoignait à la commission parlementaire qui discute du projet de loi 62 à ce sujet.

D’entrée de jeu, je préciserais tout de suite la conclusion à laquelle madame Houda-Pépin est arrivée après analyse de ce projet de loi, à savoir que celui-ci devrait être revu en totalité.

Ce diagnostic m’est apparu basé sur deux raisons majeures :

 

  • Le projet de loi ne comporte pas de définition de ce qu’est la neutralité religieuse de l’État ce qui l’amène à soulever des questions d’une grande logique dont comment appliquer une loi sur la neutralité si on ne précise pas le sens de ce concept;
  • L’application du projet de loi repose sur les épaules des employés de l’État; madame Houda-Pépin estime, pour sa part que l’État ne peut se dérober à son devoir en cette matière.

Elle souligne également qu’à l’article 9 du projet de loi 62, il est question de services demandés et rendus à visage découvert, mais dans le troisième paragraphe de cet article, il est possible que soient faites des demandes d’accommodements pour permettre le port de la burka ou du niqab – rappelons qu’un accommodement est en principe accordé au cas par cas, mais je pose personnellement la question, est-ce qu’une fois un accommodement accordé, les personnes suivantes ne pourraient pas se prévaloir de cette situation pour « exiger » que ça leur soit également accordé?

Madame Houda-Pépin réfère les membres de la commission parlementaire au projet de loi 491 qu’elle avait déposé à l’Assemblée nationale dans lequel bien des éléments de ce débat avait été clarifiés.

L’actuel projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État doit pouvoir apporter certains éléments de précision sur cette fameuse neutralité mise de l’avant, ainsi, elle s’enquiert auprès de la ministre ce que représente, pour elle, le tchador, le niqab ou la burka, des vêtements qui existaient avant l’islam, des symboles religieux ou un symbole de l’asservissement des femmes, tout ça alors qu’en principe au Québec, la question de l’égalité entre les hommes et les femmes représente un socle de notre avancement social. Elle rappelle que les Québécoises se sont battues pour cette égalité et elle souhaite vivement que cette avancée ne soit pas sacrifié.

Pour madame Houda-Pépin, le débat sur la neutralité religieuse, comme elle l’a affirmé à maintes reprises, devrait se faire en concertation par les partis politiques, au-delà des questions de partisannerie politique et pour le bien du Québec dans son ensemble; une telle loi, ajoute-t-elle, devrait être intégrée à la Chartes des droits et libertés de la personne. Elle réfère à un engagement libéral à cet effet qui date de septembre 2013.

Enfin, ajoute-t-elle, faire en sorte que les personnes exerçant une autorité contraignante (juges, procureurs, policiers, agents de la paix) ne portent pas de signes religieux devrait permettre à l’État d’incarner concrètement cette neutralité religieuse, tel que l’avait recommandé les responsables de la Commission Bouchard-Taylor en 2007.

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